Le champ d’action de l’administrateur judiciaire dans sa mission d’assistance

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour se charger du dossier et aider le débiteur en question à redresser sa situation et sauver son activité. Comme la majorité des administrateurs, à l’instar de Philippe Jeannerot, l’intervention la plus courante consiste à une mission d’assistance durant laquelle l’administrateur accompagne le chef d’entreprise à la prise de la décision tout en lui laissant la gestion entre ses mains.

Etant déjà considérée comme une limite à la liberté de gestion du débiteur, l’assistance de l’administrateur invoque un ensemble varié d’actions que l’administrateur Philippe Jeannerot voudrait nous l’expliquer dans cet article.

L’assistance au niveau de la gestion courante

Durant la période d’observation, le débiteur conserve son droit d’entreprendre tout acte de gestion courante pour assurer le maintien de l’activité. Ce droit est garanti par l’arrêt en date du 13 septembre 2011 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation qui stipule cette liberté « en fonction de la nature de la société débitrice, le prix des marchés en cause et l’importance de son effectif ».

En revanche, l’administrateur judiciaire possède le pouvoir de revenir sur un acte de gestion courante pris par le patron de l’entreprise si le tiers s’avère de mauvaise foi. Etant l’association qui existe entre l’administrateur et le débiteur, la prise des décisions générales et stratégiques ne se fait habituellement qu’après la consultation de l’administrateur.

L’assistance au niveau des autres actes

Autre que les actes de gestion courante, certaines actions possèdent un caractère plus stratégique ou étranger. Dans ce cas, la procédure du redressement exige la double signature de l’administrateur et du débiteur. Parmi ces actes, on note les contrats de travail et les actions en justice dédiée au recouvrement d’une créance. Si le débiteur agit seul, le contrat conclu entre les parties serait valable, mais inopposable à la procédure de redressement et à la créance et donc, il ne sera pas payé.

L’intervention d’un administrateur judiciaire dans le cadre d’une mission d’assistance peut limiter le pouvoir des dirigeants de l’entreprise débitrice, mais c’est à lui seul que revient l’affirmation d’un acte stratégique. L’administrateur doit cependant livrer un compte-rendu au juge-commissaire pour le tenir au courant de l’évolution de sa mission afin de prendre la décision finale concernant le futur de l’entreprise.